Protection des sources : appréciation aux juges
Après l’Assemblée nationale au printemps dernier, le Sénat vient de se pencher sur la protection des sources des journalistes, clarifiant des éléments de ce texte critiqué par la gauche et par plusieurs syndicats de journalistes.
Adopté en première lecture par La Haute Assemblée, le projet défendu par Rachida Dati (lire notre article) va donc repartir au palais Bourbon pour une deuxième lecture (ndr : la majorité UMP et centristes a voté pour ; la gauche PS, PCF et Verts a voté contre en déplorant des “imprécisions” encore “trop nombreuses”). Les sénateurs ont adopté avec l’aval du gouvernement tous les amendements du rapporteur de la commission des Lois (ndr : François-Noël Buffet, UMP) visant à “clarifier” le projet.
Dans le premier article, ils ont supprimé la disposition limitant aux seules questions dites d’intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources. Plusieurs syndicats de journalistes la jugeaient très “floue”. Selon la version sénatoriale, “le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public”. Cette protection est par ailleurs “explicitement” étendue à l’ensemble de la chaîne de l’information. Ils ont précisé la notion “d’atteinte indirecte” en stipulant qu’elle consiste en “le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources”.
Les dérogations au secret des sources permises par le texte ont par ailleurs été complétées. Les députés avaient voté qu’il “ne pouvait être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret qu’à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie”. Les sénateurs ont supprimé la mention “à titre exceptionnel” et ajouté “et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi”. La ministre de la Justice a jugé “impératif” de “laisser aux juges le soin d’apprécier au cas par cas s’il est justifié de savoir comment un journaliste a été informé et d’identifier sa source” dans le cadre d’une affaire pénale. CAF (sources : AFP, L’Express)Adoption du projet sur la protection des sources (AP | 16.05.2008 | 00:18)
Les députés ont adopté jeudi 15 mai en première lecture le projet de loi sur la protection des sources des journalistes dans un contexte tendu par les récentes critiques de Nicolas Sarkozy et de ses proches contre les médias. La gauche, jugeant ce texte insuffisant, a voté contre. Ce texte attendu depuis plusieurs années par les journalistes, promis depuis 2006 par le gouvernement, aurait pu faire consensus. Son objectif est de garantir une “véritable protection aux journalistes”, alors que la législation française est très insuffisante dans ce domaine. La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour des poursuites contre des journalistes qui avaient refusé de révéler l’identité de leurs informateurs. Plusieurs perquisitions dans des entreprises de presse ont mis en avant la nécessité d’une définition précise de la protection des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse.
Le texte présenté aux députés par le garde des Sceaux Rachida Dati complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de le presse en précisant que “le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général”. La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information de presse que lorsqu’un “impératif prépondérant d’intérêt public” l’impose, à titre exceptionnel, en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l’enquête. Le texte protège davantage les journalistes en cas de perquisition. Les perquisitions dans les agences de presse et au domicile des journalistes devront être effectuées par un magistrat. Le journaliste pourra s’opposer à la saisie d’un document.
La gauche, relayant les critiques des syndicats de journalistes, a dénoncé “l’imprécision” de ce texte “inapplicable et régressif”, selon Aurélie Filipetti (PS). Le projet “ne précise nullement ce qu’est une source ni qui sont les personnes protégées”, a estimé l’oratrice socialiste, pour qui les dérogations laissent la porte ouverte à “l’arbitraire des juridictions”.
Le texte a été examiné dans un climat tendu par les attaques de Nicolas Sarkozy contre certains médias la semaine dernière devant les parlementaires de la majorité, et par la polémique entre le porte-parole de l’UMP Frédéric Lefebvre et l’Agence France Presse (AFP), accusée de n’avoir pas repris un communiqué sur la condamnation de Ségolène Royal pour ne pas avoir payé deux anciennes attachées parlementaires. Absente lors du débat, la ministre de la Culture Christine Albanel est allée jusqu’à évoquer la création d’un nouveau service de l’agence dédiée à la diffusion de communiqués…
